1. Les professionnels de santé mentionnés à la présente partie qui ne remplissent pas les conditions d'exercice en France et qui accompagnent des délégations sportives étrangères ne peuvent exécuter les actes de leur profession sur le territoire français qu'à l'égard des membres de ces délégations. Ils ne peuvent exercer ces actes au sein des établissements et services de santé mentionnés à la sixième partie.
Code de la santé publique · Article
Article L4051-1
Article en vigueur depuis le 29 novembre 2015.
CodeCode de la santé publique
Rattachement
Chapitre unique
- Partie législative
- Quatrième partie : Professions de santé
- Livre préliminaire : Dispositions communes
- Titre V : Accompagnement de délégations sportives étrangères sur le territoire français
- Chapitre unique
IdentifiantLEGIARTI000031537965
Texte parentLEGITEXT000006072665
Aller plus loin
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