Référencearticle L4111-6 du Code de la santé publique (version du 22 juin 2000)Légifrance →
1. Par dérogation aux dispositions des 1° et 2° de l'article L. 4111-1 et sous réserve des dispositions transitoires prévues à l'article L. 4131-3, les médecins et chirurgiens-dentistes étrangers qui exerçaient légalement leur profession en France à la date du 3 septembre 1939 et les sages-femmes étrangères qui exerçaient légalement leur profession en France à la date du 24 septembre 1945 sont autorisés à continuer la pratique de leur art.
Numérotation : Avant le 22 juin 2000, ce texte figurait à l'article L357 (selon les données LEGI de la DILA).
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