Référencearticle L4111-8 du Code de la santé publique (version du 20 décembre 2009)Légifrance →
1. Sont déterminés par décret en Conseil d'Etat :
2. 1° Le délai dans lequel la commission mentionnée aux I et I bis de l'article L. 4111-2 doit rendre un avis ;
3. 2° La composition et le fonctionnement de la commission mentionnée au II de l'article L. 4111-2 et les conditions dans lesquelles l'intéressé est soumis à une mesure de compensation.
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