RattachementSection 1 : Inscription au tableau de l'ordre
Partie législative
Quatrième partie : Professions de santé
Livre Ier : Professions médicales
Titre Ier : Exercice des professions médicales
Chapitre II : Inscription au tableau de l'ordre et déclaration de prestation de services
Section 1 : Inscription au tableau de l'ordre
IdentifiantLEGIARTI000036515567
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle L4112-6 du Code de la santé publique (version du 19 janvier 2018)Légifrance →
1. L'inscription à un tableau ne s'applique ni aux praticiens des armées mentionnées à l'article L.4061-1, ni aux médecins, chirurgiens-dentistes ou sages-femmes qui, ayant la qualité de fonctionnaire de l'Etat ou d'agent titulaire d'une collectivité locale ne sont pas appelés, dans l'exercice de leurs fonctions, à exercer la médecine ou l'art dentaire ou à pratiquer les actes entrant dans la définition de la profession de sage-femme.
Numérotation : Avant le 22 juin 2000, ce texte figurait à l'article L356 (selon les données LEGI de la DILA).
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