RattachementChapitre II : Conseil national et chambre disciplinaire nationale.
Partie législative
Quatrième partie : Professions de santé
Livre Ier : Professions médicales
Titre II : Organisation des professions médicales
Chapitre II : Conseil national et chambre disciplinaire nationale.
IdentifiantLEGIARTI000034506068
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle L4122-2-2 du Code de la santé publique (version du 29 avril 2017)Légifrance →
1. Le Conseil national fixe les règles générales de fonctionnement applicables à l'ensemble des instances ordinales dans un règlement intérieur.
2. Il établit et rend public un rapport d'activité annuel reprenant notamment les données relatives au contentieux disciplinaire collectées par la chambre disciplinaire nationale.
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