RattachementChapitre II : Conseil national et chambre disciplinaire nationale.
Partie législative
Quatrième partie : Professions de santé
Livre Ier : Professions médicales
Titre II : Organisation des professions médicales
Chapitre II : Conseil national et chambre disciplinaire nationale.
IdentifiantLEGIARTI000034506075
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle L4122-2-3 du Code de la santé publique (version du 29 avril 2017)Légifrance →
1. Le Conseil national de l'ordre peut organiser le regroupement de conseils départementaux ou interdépartementaux par une délibération en séance plénière, dans les situations suivantes :
2. 1° Difficultés de fonctionnement liées à la situation de la démographie de la profession ou à une insuffisance d'élus ordinaux ;
3. 2° Incapacité d'assurer les missions de service public qui lui ont été confiées.
4. Cette délibération, adoptée en séance plénière, organise le regroupement de conseils départementaux et interdépartementaux et fixe la date de la dissolution des conseils intéressés. Elle détermine le siège du nouveau conseil interdépartemental. Elle fixe la date des nouvelles élections.
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