RattachementChapitre III : Conseils départementaux.
Partie législative
Quatrième partie : Professions de santé
Livre Ier : Professions médicales
Titre II : Organisation des professions médicales
Chapitre III : Conseils départementaux.
IdentifiantLEGIARTI000034058857
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle L4123-12 du Code de la santé publique (version du 18 février 2017)Légifrance →
1. Les délibérations du conseil départemental de l'ordre ne sont pas publiques.
2. Le conseil départemental peut se faire assister d'un conseiller juridique avec voix consultative.
Numérotation : Avant le 22 juin 2000, ce texte figurait à l'article L397 (selon les données LEGI de la DILA).
Nota : Conformément à l'article 19 de l'ordonnance n° 2017-192 du 16 février 2017, ces dispositions entrent en vigueur à compter des prochains renouvellements de chacun des conseils de l'ordre suivant la publication de ladite ordonnance.
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