Article abrogé, en vigueur du 1er février 2007 au 18 février 2017.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de la santé publique
RattachementChapitre III : Conseils départementaux.
Partie législative
Quatrième partie : Professions de santé
Livre Ier : Professions médicales
Titre II : Organisation des professions médicales
Chapitre III : Conseils départementaux.
IdentifiantLEGIARTI000006688723
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle L4123-4 du Code de la santé publique (version du 1er février 2007)Légifrance →
1. L'élection est faite à la majorité des membres présents ou ayant voté par correspondance ou par voie électronique. Les modalités d'élection par voie électronique sont fixées par décret pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Numérotation : Avant le 22 juin 2000, ce texte figurait à l'article L386 (selon les données LEGI de la DILA).
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