Référencearticle L4127-1 du Code de la santé publique (version du 22 juin 2000)Légifrance →
1. Un code de déontologie, propre à chacune des professions de médecin, chirurgien-dentiste et sage-femme, préparé par le conseil national de l'ordre intéressé, est édicté sous la forme d'un décret en Conseil d'Etat.
Numérotation : Avant le 22 juin 2000, ce texte figurait à l'article L366 (selon les données LEGI de la DILA).
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