Référencearticle L4132-11 du Code de la santé publique (version du 18 février 2017)Légifrance →
1. Il existe dans chaque département un conseil départemental composé d'un nombre de membres qui est fixé par décret compte tenu du nombre des médecins inscrits au dernier tableau publié.
Numérotation : Avant le 22 juin 2000, ce texte figurait aux articles L383 et L384 (selon les données LEGI de la DILA).
Nota : Conformément à l'article 19 de l'ordonnance n° 2017-192 du 16 février 2017, ces dispositions entrent en vigueur à compter des prochains renouvellements de chacun des conseils de l'ordre suivant la publication de ladite ordonnance.
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