1. Les chirurgiens-dentistes peuvent prescrire tous les actes, produits et prestations nécessaires à l'exercice de l'art dentaire.
Numérotation : Avant le 22 juin 2000, ce texte figurait à l'article L368 (selon les données LEGI de la DILA).
Code de la santé publique · Article
Article L4141-2
Article en vigueur depuis le 22 décembre 2006.
CodeCode de la santé publique
Rattachement
Chapitre Ier : Conditions d'exercice.
- Partie législative
- Quatrième partie : Professions de santé
- Livre Ier : Professions médicales
- Titre IV : Profession de chirurgien-dentiste
- Chapitre Ier : Conditions d'exercice.
IdentifiantLEGIARTI000006688896
Texte parentLEGITEXT000006072665
Aller plus loin
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