Référencearticle L4151-2 du Code de la santé publique (version du 25 décembre 2022)Légifrance →
1. Les sages-femmes peuvent, dans des conditions fixées par décret :
2. 1° Prescrire certains vaccins, dont la liste et, le cas échéant, les personnes susceptibles de bénéficier sont déterminées par un arrêté du ministre chargé de la santé pris après avis de la Haute Autorité de santé et de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ;
3. 2° Administrer certains vaccins, dont la liste et, le cas échéant, les personnes susceptibles de bénéficier sont déterminées par un arrêté du ministre chargé de la santé pris après avis de la Haute Autorité de santé.
4. Ce décret détermine également les modalités selon lesquelles les sages-femmes assurent la traçabilité des vaccinations réalisées et transmettent au médecin traitant de ces personnes les informations relatives à ces vaccinations.
Numérotation : Avant le 22 juin 2000, ce texte figurait à l'article L371 (selon les données LEGI de la DILA).
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