Référencearticle L4151-3 du Code de la santé publique (version du 11 août 2004)Légifrance →
1. En cas de pathologie maternelle, foetale ou néonatale pendant la grossesse, l'accouchement ou les suites de couches, et en cas d'accouchement dystocique, la sage-femme doit faire appel à un médecin. Les sages-femmes peuvent pratiquer les soins prescrits par un médecin en cas de grossesse ou de suites de couches pathologiques.
Numérotation : Avant le 22 juin 2000, ce texte figurait à l'article L369 (selon les données LEGI de la DILA).
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