Référencearticle L4152-1 du Code de la santé publique (version du 23 juillet 2009)Légifrance →
1. Le Conseil national de l'ordre des sages-femmes est composé de cinq sages-femmes élues par les conseils départementaux regroupés en cinq secteurs par arrêté du ministre chargé de la santé.
Numérotation : Avant le 22 juin 2000, ce texte figurait à l'article L449 (selon les données LEGI de la DILA).
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