Référencearticle L4152-3 du Code de la santé publique (version du 28 avril 2017)Légifrance →
1. Sont adjoints au conseil national, avec voix consultative, trois représentants des ministres chargés de l'enseignement supérieur, de la santé et de la sécurité sociale.
Numérotation : Avant le 22 juin 2000, ce texte figurait à l'article L450 (selon les données LEGI de la DILA).
Nota : Conformément au II de l'article 14 de l'ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017, les dispositions du présent article entrent en vigueur le 28 avril 2017.
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