Article abrogé, en vigueur du 12 août 2011 au 18 février 2017.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de la santé publique
RattachementChapitre II : Règles d'organisation.
Partie législative
Quatrième partie : Professions de santé
Livre Ier : Professions médicales
Titre V : Profession de sage-femme
Chapitre II : Règles d'organisation.
IdentifiantLEGIARTI000024469177
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle L4152-8 du Code de la santé publique (version du 12 août 2011)Légifrance →
1. Le médecin , le chirurgien-dentiste ou la sage-femme désigné par le directeur général de l'agence régionale de santé, ou son représentant est adjoint, avec voix consultative, à la chambre disciplinaire de première instance.
Numérotation : Avant le 22 juin 2000, ce texte figurait à l'article L448-3 (selon les données LEGI de la DILA).
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