RattachementChapitre III : Autres dispositions pénales.
Partie législative
Quatrième partie : Professions de santé
Livre Ier : Professions médicales
Titre VI : Dispositions pénales
Chapitre III : Autres dispositions pénales.
IdentifiantLEGIARTI000006689002
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle L4163-10 du Code de la santé publique (version du 1er janvier 2002)Légifrance →
1. Le refus d'un contractant non praticien de rédiger par écrit un des contrats ou avenants prévus à l'article L. 4113-9 est puni de 6000 euros d'amende.
Numérotation : Avant le 22 juin 2000, ce texte figurait à l'article L462 (selon les données LEGI de la DILA).
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