Code de la santé publique · Article

Article L4212-3

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2002.

CodeCode de la santé publique
Rattachement
Chapitre II : Dispositions pénales.
  1. Partie législative
  2. Quatrième partie : Professions de santé
  3. Livre II : Professions de la pharmacie et de la physique médicale
  4. Titre Ier : Monopole des pharmaciens
  5. Chapitre II : Dispositions pénales.
IdentifiantLEGIARTI000006689025
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle L4212-3 du Code de la santé publique (version du 1er janvier 2002)Légifrance →

1. La préparation ou la délivrance des allergènes, préparés spécialement pour un seul individu, sans l'autorisation mentionnée à l'article L. 4211-6 est punie de 3750 euros d'amende.

Numérotation : Avant le 22 juin 2000, ce texte figurait aux articles L513 et L518 (selon les données LEGI de la DILA).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000006689025, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.