Livre II : Professions de la pharmacie et de la physique médicale
Titre Ier : Monopole des pharmaciens
Chapitre II : Dispositions pénales.
IdentifiantLEGIARTI000006689029
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle L4212-5 du Code de la santé publique (version du 1er janvier 2002)Légifrance →
1. La vente au public de plantes médicinales, mélangées ou non, dans tous les lieux publics, dans les maisons privées et dans les magasins autres que les officines de pharmacie et herboristeries, est punie de 3750 euros d'amende.
Numérotation : Avant le 22 juin 2000, ce texte figurait à l'article L518 (selon les données LEGI de la DILA).
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