RattachementChapitre Ier : Règles liées à l'exercice de la profession
Partie législative
Quatrième partie : Professions de santé
Livre II : Professions de la pharmacie et de la physique médicale
Titre II : Exercice de la profession de pharmacien
Chapitre Ier : Règles liées à l'exercice de la profession
IdentifiantLEGIARTI000027480690
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle L4221-13 du Code de la santé publique (version du 1er juin 2013)Légifrance →
1. Le nombre maximum de ces autorisations est fixé, chaque année et pour chaque catégorie de candidats mentionnés aux articles L. 4221-9, L. 4221-11 et L. 4221-12, par arrêté du ministre chargé de la santé.
Numérotation : Auparavant, ce texte figurait à l'article L514-1 (selon les données LEGI de la DILA).
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