RattachementChapitre Ier : Règles liées à l'exercice de la profession
Partie législative
Quatrième partie : Professions de santé
Livre II : Professions de la pharmacie et de la physique médicale
Titre II : Exercice de la profession de pharmacien
Chapitre Ier : Règles liées à l'exercice de la profession
IdentifiantLEGIARTI000020891925
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle L4221-7 du Code de la santé publique (version du 23 juillet 2009)Légifrance →
1. Lorsque la province de Québec accorde le droit d'exercer leur profession sur son territoire à des pharmaciens titulaires d'un titre de formation permettant l'exercice en France, les titulaires d'un titre de formation obtenu dans la province de Québec peuvent être autorisés à exercer leur profession en France par le ministre chargé de la santé si des arrangements en vue de la reconnaissance des qualifications ont été passés à cet effet, signés par les ordres et le ministre chargé de la santé, et si leurs qualifications professionnelles sont reconnues comme comparables à celles requises en France pour l'exercice de la profession.
2. Les autorisations d'exercice sont délivrées individuellement, après avis de l'ordre, aux praticiens ayant fait la preuve d'une connaissance suffisante de la langue française. Ils sont tenus de respecter les règles professionnelles applicables en France.
3. Les modalités d'application du présent article sont fixées par voie réglementaire.
Numérotation : Selon les données LEGI de la DILA, ce texte aurait figuré à l'article L514 jusqu'au 22 juin 2000. Lien incertain : la version affichée date du 23 juillet 2009, après cette renumérotation ; elle peut viser un autre texte.
Aller plus loin
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