Code de la santé publique · Article

Article L4221-8

Article abrogé, en vigueur du 22 juin 2000 au 1er juin 2008.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de la santé publique
Rattachement
Chapitre Ier : Conditions d'exercice.
  1. Partie législative
  2. Quatrième partie : Professions de santé
  3. Livre II : Professions de la pharmacie
  4. Titre II : Exercice de la profession de pharmacien
  5. Chapitre Ier : Conditions d'exercice.
IdentifiantLEGIARTI000006689045
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle L4221-8 du Code de la santé publique (version du 22 juin 2000)Légifrance →

1. Les diplômes, certificats ou autres titres délivrés par la République hellénique ne sont reconnus que pour l'exercice d'une activité salariée.

Numérotation : Avant le 22 juin 2000, ce texte figurait à l'article L514 (selon les données LEGI de la DILA).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000006689045, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.