1. Sont déterminées, en tant que de besoin, par décret en Conseil d'Etat, les conditions d'inscription au tableau de l'ordre de tous les pharmaciens mentionnés au titre IV du livre Ier de la partie V, autres que les pharmaciens mentionnés à l'article L. 5143-2 ainsi que les modalités de vérification des qualifications professionnelles mentionnées à l'article L. 4222-9.
Code de la santé publique · Article
Article L4222-10
Article en vigueur depuis le 20 décembre 2009.
CodeCode de la santé publique
Rattachement
Section 2 : Déclaration de prestation de services
- Partie législative
- Quatrième partie : Professions de santé
- Livre II : Professions de la pharmacie et de la physique médicale
- Titre II : Exercice de la profession de pharmacien
- Chapitre II : Inscription au tableau de l'ordre et déclaration de prestation de services
- Section 2 : Déclaration de prestation de services
IdentifiantLEGIARTI000021503690
Texte parentLEGITEXT000006072665
Aller plus loin
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