Article abrogé, en vigueur du 5 mars 2002 au 1er juillet 2018.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de la santé publique
RattachementChapitre III : Dispositions pénales
Partie législative
Quatrième partie : Professions de santé
Livre II : Professions de la pharmacie
Titre II : Exercice de la profession de pharmacien
Chapitre III : Dispositions pénales
IdentifiantLEGIARTI000006689089
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle L4223-4 du Code de la santé publique (version du 5 mars 2002)Légifrance →
1. Les dispositions des trois premiers alinéas de l'article L. 4163-2 sont applicables aux pharmaciens. Les dispositions des alinéas suivants de ce même article sont applicables aux personnes physiques et morales qui proposent ou procurent des avantages aux pharmaciens.
Nota : Conformément à l'article 5 de l'ordonnance n° 2017-49 du 19 janvier 2017, cet article est abrogé à une date fixée par décret et au plus tard le 1er juillet 2018.
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