Code de la santé publique · Article

Article L4231-2

Article en vigueur depuis le 28 février 2025.

CodeCode de la santé publique
Rattachement
Chapitre Ier : Missions et composition de l'ordre national et du conseil national.
  1. Partie législative
  2. Quatrième partie : Professions de santé
  3. Livre II : Professions de la pharmacie et de la physique médicale
  4. Titre III : Organisation de la profession de pharmacien
  5. Chapitre Ier : Missions et composition de l'ordre national et du conseil national.
IdentifiantLEGIARTI000051285233
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle L4231-2 du Code de la santé publique (version du 28 février 2025)Légifrance →

1. Le Conseil national de l'ordre des pharmaciens est le défenseur de la légalité et de la moralité professionnelle.

2. Il coordonne l'action des conseils centraux des sections de l'ordre et joue un rôle d'arbitrage entre les différentes branches de la profession.

3. Il se réunit au moins quatre fois par an.

4. Il délibère sur les affaires soumises à son examen par le ministre chargé de la santé et par les conseils centraux.

5. Il accueille toutes les communications et suggestions des conseils centraux et leur donne les suites qui concilient au mieux les intérêts normaux de la profession et les intérêts supérieurs de la santé publique.

6. Il est qualifié pour représenter, dans son domaine d'activité, la pharmacie auprès des autorités publiques et auprès des organismes d'assistance.

7. Il peut s'occuper sur le plan national de toutes les questions d'entraide et de solidarité professionnelle et notamment des sinistres et des retraites.

8. Il organise la mise en œuvre du dossier pharmaceutique mentionné à l'article L. 161-36-4-2 du code de la sécurité sociale.

9. Il organise la mise en œuvre d'un système d'information destiné à partager entre les acteurs pharmaceutiques et les autorités sanitaires des informations sur les ruptures d'approvisionnement de médicaments.

Numérotation : Avant le 22 juin 2000, ce texte figurait aux articles L520 et L538 (selon les données LEGI de la DILA).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000051285233, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.