RattachementChapitre Ier : Missions et composition de l'ordre national et du conseil national.
Partie législative
Quatrième partie : Professions de santé
Livre II : Professions de la pharmacie et de la physique médicale
Titre III : Organisation de la profession de pharmacien
Chapitre Ier : Missions et composition de l'ordre national et du conseil national.
IdentifiantLEGIARTI000006689103
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle L4231-6 du Code de la santé publique (version du 22 juin 2000)Légifrance →
1. Le conseil national est assisté par un conseiller d'Etat, nommé, en même temps qu'un suppléant, par le ministre de la justice. Ce conseiller a voix délibérative.
Numérotation : Avant le 22 juin 2000, ce texte figurait à l'article L539 (selon les données LEGI de la DILA).
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