1. Le Conseil national établit et rend public un rapport d'activité annuel reprenant notamment les données relatives au contentieux disciplinaire établies par la chambre de discipline du conseil national.
Code de la santé publique · Article
Article L4231-9
Article en vigueur depuis le 29 avril 2017.
CodeCode de la santé publique
Rattachement
Chapitre Ier : Missions et composition de l'ordre national et du conseil national.
- Partie législative
- Quatrième partie : Professions de santé
- Livre II : Professions de la pharmacie et de la physique médicale
- Titre III : Organisation de la profession de pharmacien
- Chapitre Ier : Missions et composition de l'ordre national et du conseil national.
IdentifiantLEGIARTI000034506687
Texte parentLEGITEXT000006072665
Aller plus loin
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