RattachementChapitre II : Organisation de l'ordre.
Partie législative
Quatrième partie : Professions de santé
Livre II : Professions de la pharmacie et de la physique médicale
Titre III : Organisation de la profession de pharmacien
Chapitre II : Organisation de l'ordre.
IdentifiantLEGIARTI000038888302
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle L4232-10 du Code de la santé publique (version du 27 juillet 2019)Légifrance →
1. La section E de l'ordre national des pharmaciens est divisée en délégations ainsi organisées :
2. 1° Une délégation comprenant les pharmaciens exerçant à la Guadeloupe, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ;
3. 2° Une délégation comprenant les pharmaciens exerçant en Guyane ;
4. 3° Une délégation comprenant les pharmaciens exerçant à la Martinique ;
5. 4° Une délégation comprenant les pharmaciens exerçant à La Réunion ;
6. 5° Une délégation comprenant les pharmaciens exerçant à Mayotte.
7. A défaut de pharmaciens en nombre suffisant pour constituer une délégation, à Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les îles de Wallis et Futuna, le conseil central exerce les attributions dévolues aux délégations pour ces deux territoires.
8. Les pharmaciens de Saint-Pierre-et-Miquelon élisent un délégué local et son suppléant qui assure la représentation de la section E sur le territoire.
Numérotation : Avant le 22 juin 2000, ce texte figurait à l'article L531-1 (selon les données LEGI de la DILA).
Nota : Conformément au IV de l'article 77 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019, ces dispositions entrent en vigueur à compter des prochains renouvellements de chacun des conseils de l'ordre pour lesquels les déclarations de candidature sont ouvertes à compter du 1er novembre 2019.
Aller plus loin
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