Code de la santé publique · Article

Article L4232-11

Article en vigueur depuis le 27 juillet 2019.

CodeCode de la santé publique
Rattachement
Chapitre II : Organisation de l'ordre.
  1. Partie législative
  2. Quatrième partie : Professions de santé
  3. Livre II : Professions de la pharmacie et de la physique médicale
  4. Titre III : Organisation de la profession de pharmacien
  5. Chapitre II : Organisation de l'ordre.
IdentifiantLEGIARTI000038888299
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle L4232-11 du Code de la santé publique (version du 27 juillet 2019)Légifrance →

1. Les pharmaciens inscrits dans une délégation de la section E élisent pour leur délégation et pour six ans des binômes de délégués.

2. Les binômes sont répartis comme suit :

3. 1° Deux binômes sont composés de pharmaciens relevant en métropole des sections A et D ;

4. 2° Un binôme est composé de pharmaciens relevant en métropole des sections B, C, G ou H.

5. Un binôme supplémentaire de pharmaciens exerçant en officine est élu au-delà de quatre cents pharmaciens d'officine inscrits.

6. Les délégations établissent et tiennent à jour un tableau des pharmaciens exerçant une activité professionnelle dans les circonscriptions qu'ils représentent.

7. Les présidents de délégation sont élus pour trois ans par les membres de la délégation et parmi eux.

Numérotation : Avant le 22 juin 2000, ce texte figurait à l'article L532 (selon les données LEGI de la DILA).
Nota : Conformément au IV de l'article 77 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019, ces dispositions entrent en vigueur à compter des prochains renouvellements de chacun des conseils de l'ordre pour lesquels les déclarations de candidature sont ouvertes à compter du 1er novembre 2019.

Aller plus loin

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000038888299, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.