RattachementChapitre III : Dispositions communes aux différents conseils.
Partie législative
Quatrième partie : Professions de santé
Livre II : Professions de la pharmacie et de la physique médicale
Titre III : Organisation de la profession de pharmacien
Chapitre III : Dispositions communes aux différents conseils.
IdentifiantLEGIARTI000034059235
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle L4233-2 du Code de la santé publique (version du 18 février 2017)Légifrance →
1. Les fonctions de membre d'un des conseils de l'ordre et celles de membre d'un des conseils d'administration d'un syndicat pharmaceutique ou d'une union régionale de professionnels de santé sont incompatibles.
Numérotation : Avant le 22 juin 2000, ce texte figurait à l'article L545 (selon les données LEGI de la DILA).
Nota : Conformément à l'article 19 de l'ordonnance n° 2017-192 du 16 février 2017, ces dispositions entrent en vigueur à compter des prochains renouvellements de chacun des conseils de l'ordre suivant la publication de ladite ordonnance.
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