RattachementChapitre III : Dispositions communes aux différents conseils.
Partie législative
Quatrième partie : Professions de santé
Livre II : Professions de la pharmacie et de la physique médicale
Titre III : Organisation de la profession de pharmacien
Chapitre III : Dispositions communes aux différents conseils.
IdentifiantLEGIARTI000034533091
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle L4233-3 du Code de la santé publique (version du 29 avril 2017)Légifrance →
1. Les principes organisant les élections des différents conseils de l'ordre des pharmaciens sont fixés par décret. Un règlement électoral établi par le conseil national de l'ordre en fixe les modalités.
2. Après chaque élection, le procès-verbal de l'élection est notifié sans délai au conseil central concerné, au conseil national, au directeur général de l'agence régionale de santé et au ministre chargé de la santé.
3. Les élections comportent la désignation d'un suppléant pour chaque titulaire.
4. Les représentants aux conseils de l'ordre des sections et diverses catégories de pharmaciens sont élus par des professionnels de ces mêmes sections et catégories.
5. Les élections aux conseils peuvent être déférées au tribunal administratif dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Numérotation : Avant le 22 juin 2000, ce texte figurait à l'article L547 (selon les données LEGI de la DILA).
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