Livre II : Professions de la pharmacie et de la physique médicale
Titre III : Organisation de la profession de pharmacien
Chapitre IV : Discipline.
IdentifiantLEGIARTI000034059252
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle L4234-7 du Code de la santé publique (version du 18 février 2017)Légifrance →
1. Les sanctions prononcées par les chambres de discipline des conseils régionaux de la section A et par celles des conseils centraux des sections B, C, D, E, G et H sont susceptibles d'appel devant la chambre de discipline du Conseil national de l'ordre des pharmaciens.
2. L'appel est suspensif.
Numérotation : Avant le 22 juin 2000, ce texte figurait aux articles L527 et L538 (selon les données LEGI de la DILA).
Nota : Conformément à l'article 19 de l'ordonnance n° 2017-192 du 16 février 2017, ces dispositions entrent en vigueur à compter des prochains renouvellements de chacun des conseils de l'ordre suivant la publication de ladite ordonnance.
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