Code de la santé publique · Article

Article L4241-12

Article en vigueur depuis le 21 janvier 2017.

CodeCode de la santé publique

Rattachement

Chapitre Ier : Exercice des professions.

Partie législative
Quatrième partie : Professions de santé
Livre II : Professions de la pharmacie et de la physique médicale
Titre IV : Professions de préparateur en pharmacie et de préparateur en pharmacie hospitalière.
Chapitre Ier : Exercice des professions.

IdentifiantLEGIARTI000033896852

Texte parentLEGITEXT000006072665

Référencearticle L4241-12 du Code de la santé publique (version du 21 janvier 2017)Légifrance →

1. Le préparateur en pharmacie, lors de la délivrance de l'autorisation d'exercice ou de la déclaration de prestation de services, doit posséder les connaissances linguistiques nécessaires à l'exercice de la profession et celles relatives aux systèmes de poids et mesures utilisés en France.

2. Le contrôle de la maîtrise de la langue doit être proportionné à l'activité à exercer et réalisé une fois la qualification professionnelle reconnue.

Numérotation : Avant le 11 août 2004, ce texte figurait à l'article L4241-11 (loi n° 2004-806 du 9 août 2004, art. 112) (selon les données LEGI de la DILA).

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