Code de la santé publique · Article

Article L4241-16-1

Article en vigueur depuis le 21 mai 2023.

CodeCode de la santé publique
Rattachement
Chapitre Ier : Exercice des professions.
  1. Partie législative
  2. Quatrième partie : Professions de santé
  3. Livre II : Professions de la pharmacie et de la physique médicale
  4. Titre IV : Professions de préparateur en pharmacie et de préparateur en pharmacie hospitalière.
  5. Chapitre Ier : Exercice des professions.
IdentifiantLEGIARTI000047568607
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle L4241-16-1 du Code de la santé publique (version du 21 mai 2023)Légifrance →

1. La commission mentionnée à l'article L. 4241-6 est compétente pour l'application des articles L. 4241-7,

2. L. 4241-11, L. 4241-14 et L. 4241-16.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000047568607, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.