RattachementChapitre Ier : Exercice des professions.
Partie législative
Quatrième partie : Professions de santé
Livre II : Professions de la pharmacie et de la physique médicale
Titre IV : Professions de préparateur en pharmacie et de préparateur en pharmacie hospitalière.
Chapitre Ier : Exercice des professions.
IdentifiantLEGIARTI000021503750
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle L4241-18 du Code de la santé publique (version du 20 décembre 2009)Légifrance →
1. Sont déterminés par décret en Conseil d'Etat :
2. 1° En tant que de besoin, les modalités d'exercice et les règles professionnelles ;
3. 2° Le fonctionnement de la commission mentionnée aux articles L. 4241-7 et L. 4241-14 et les conditions dans lesquelles l'intéressé est soumis à une mesure de compensation ;
4. 3° Les modalités de vérification des qualifications professionnelles mentionnées aux articles L. 4241-11 et L. 4241-16.
Aller plus loin
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