RattachementChapitre Ier : Exercice des professions.
Partie législative
Quatrième partie : Professions de santé
Livre II : Professions de la pharmacie et de la physique médicale
Titre IV : Professions de préparateur en pharmacie et de préparateur en pharmacie hospitalière.
Chapitre Ier : Exercice des professions.
IdentifiantLEGIARTI000047568624
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle L4241-6 du Code de la santé publique (version du 21 mai 2023)Légifrance →
1. Peut également exercer la profession de préparateur en pharmacie toute personne ayant obtenu une autorisation d'exercice délivrée par le ministre chargé de la santé, après avis d'une commission, comprenant notamment des professionnels, dont la composition est fixée par décret.
Numérotation : Avant le 11 août 2004, ce texte figurait à l'article L4241-5 (loi n° 2004-806 du 9 août 2004, art. 112) (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 11 août 2004, le numéro L4241-6 portait un autre texte (« Est également qualifiée de préparateur en pharmacie toute… »), devenu l'article L4241-7. Le texte ci-dessus n'est pas concerné.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.