RattachementChapitre Ier : Exercice des professions.
Partie législative
Quatrième partie : Professions de santé
Livre II : Professions de la pharmacie et de la physique médicale
Titre IV : Professions de préparateur en pharmacie et de préparateur en pharmacie hospitalière.
Chapitre Ier : Exercice des professions.
IdentifiantLEGIARTI000018925291
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle L4241-9 du Code de la santé publique (version du 1er juin 2008)Légifrance →
1. Les personnes autorisées à exercer la profession de préparateur en pharmacie en application des dispositions antérieures au 8 juillet 1977 bénéficient, leur vie durant, des droits et prérogatives définis aux articles L. 4241-1 et L. 4243-1.
2. Le brevet de préparateur obtenu avant le 31 décembre 1985, par les personnes préparant au 1er janvier 1978 ledit brevet et par celles qui sont entrées en apprentissage dans les douze mois qui suivent cette date, confère les droits et prérogatives définis à l'alinéa précédent.
Numérotation : Avant le 11 août 2004, ce texte figurait à l'article L4241-8 (loi n° 2004-806 du 9 août 2004, art. 112) (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 11 août 2004, le numéro L4241-9 portait un autre texte (« Les personnes autorisées à exercer la profession de… »), devenu l'article L4241-10. Le texte ci-dessus n'est pas concerné.
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