Code de la santé publique · Article

Article L4243-3

Article en vigueur depuis le 27 août 2005.

CodeCode de la santé publique
Rattachement
Chapitre III : Dispositions pénales.
  1. Partie législative
  2. Quatrième partie : Professions de santé
  3. Livre II : Professions de la pharmacie et de la physique médicale
  4. Titre IV : Professions de préparateur en pharmacie et de préparateur en pharmacie hospitalière.
  5. Chapitre III : Dispositions pénales.
IdentifiantLEGIARTI000006689206
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle L4243-3 du Code de la santé publique (version du 27 août 2005)Légifrance →

1. Le fait pour un pharmacien d'employer, même occasionnellement, aux opérations prévues à l'article L. 4241-1 une personne ne satisfaisant pas aux conditions fixées par le présent titre est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

Numérotation : Avant le 27 août 2005, ce texte figurait à l'article L4243-2 (ordonnance n° 2005-1040 du 26 août 2005, art. 11) (selon les données LEGI de la DILA).
Nota : Ordonnance 2005-1040 2005-08-26 art. 12 : les dispositions du présent article sont applicables à Mayotte.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000006689206, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.