RattachementChapitre Ier : Règles liées à l'exercice de la profession
Partie législative
Quatrième partie : Professions de santé
Livre II : Professions de la pharmacie et de la physique médicale
Titre V : Profession de physicien médical
Chapitre Ier : Règles liées à l'exercice de la profession
IdentifiantLEGIARTI000033894415
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle L4251-8 du Code de la santé publique (version du 21 janvier 2017)Légifrance →
1. Sont déterminés par décret en Conseil d'Etat :
2. 1° En tant que de besoin, les modalités d'exercice et les règles professionnelles ;
3. 2° La composition et le fonctionnement de la commission mentionnée à l'article L. 4251-5 et les conditions dans lesquelles l'intéressé est soumis à une mesure de compensation ;
4. 3° Les modalités d'organisation de l'épreuve d'aptitude mentionnée à l'article L. 4251-6.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.