RattachementChapitre Ier : Règles liées à l'exercice de la profession
Partie législative
Quatrième partie : Professions de santé
Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture, ambulanciers, assistants dentaires et assistants de régulation médicale
Titre Ier : Profession d'infirmier ou d'infirmière
Chapitre Ier : Règles liées à l'exercice de la profession
IdentifiantLEGIARTI000021941840
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle L4311-11 du Code de la santé publique (version du 26 février 2010)Légifrance →
1. Par dérogation aux dispositions de l'article L. 4311-2, peuvent exercer la profession d'infirmier ou d'infirmière les personnes titulaires :
2. 1° De l'un des brevets délivrés en application du décret du 27 juin 1922 portant institution du brevet de capacité d'infirmières professionnelles ;
3. 2° (Abrogé)
Numérotation : Avant le 22 juin 2000, ce texte figurait aux articles L474-1 et L476-1 (selon les données LEGI de la DILA).
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