Titre II : Professions de masseur-kinésithérapeute et de pédicure-podologue
Chapitre Ier : Masseur-kinésithérapeute.
IdentifiantLEGIARTI000006689309
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle L4321-5 du Code de la santé publique (version du 22 juin 2000)Légifrance →
1. Les personnes qui ont fait la preuve qu'elles exerçaient le massage médical ou la gymnastique médicale depuis trois années au 1er mai 1946 et qui ont reçu une autorisation peuvent continuer définitivement leur activité suivant les modalités fixées pour chacune d'elles par l'arrêté du ministre chargé de la santé. Mention de leur autorisation est portée sur un registre spécial déposé à la préfecture.
Numérotation : Avant le 22 juin 2000, ce texte figurait à l'article L491 (selon les données LEGI de la DILA).
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