Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture, ambulanciers, assistants dentaires et assistants de régulation médicale
Titre IV : Professions d'orthophoniste et d'orthoptiste
Chapitre Ier : Orthophoniste.
IdentifiantLEGIARTI000031930049
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle L4341-9 du Code de la santé publique (version du 28 janvier 2016)Légifrance →
1. Sont déterminés par décret en Conseil d'Etat :
2. 1° Les règles professionnelles ;
3. 2° La composition et le fonctionnement de la commission mentionnée à l'article L. 4341-4 et les conditions dans lesquelles l'intéressé est soumis à une mesure de compensation ;
4. 3° Les modalités de vérification des qualifications professionnelles mentionnées à l'article L. 4341-7 ;
5. 4° Les modalités d'application de l'obligation de transmission des informations mentionnées à l'article L. 4341-2-2.
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