Code de la santé publique · Article

Article L4351-11

Article en vigueur depuis le 16 janvier 2010.

CodeCode de la santé publique

Rattachement

Chapitre Ier : Règles liées à l'exercice de la profession de manipulateur d'électroradiologie médicale

Partie législative
Quatrième partie : Professions de santé
Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture, ambulanciers, assistants dentaires et assistants de régulation médicale
Titre V : Professions de manipulateur d'électroradiologie médicale et de technicien de laboratoire médical
Chapitre Ier : Règles liées à l'exercice de la profession de manipulateur d'électroradiologie médicale

IdentifiantLEGIARTI000021709001

Texte parentLEGITEXT000006072665

Référencearticle L4351-11 du Code de la santé publique (version du 16 janvier 2010)Légifrance →

1. Les organismes délivrant les titres de formation transmettent ces titres au service ou à l'organisme mentionné à l'article L. 4352-1 sous forme d'informations certifiées.

Numérotation : Avant le 16 janvier 2010, ce texte figurait à l'article L4352-1-1 (ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010, art. 2) (selon les données LEGI de la DILA).

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