Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture, ambulanciers, assistants dentaires et assistants de régulation médicale
Titre VI : Professions d'audioprothésiste, d'opticien-lunetier, de prothésiste et d'orthésiste pour l'appareillage des personnes handicapées
Chapitre Ier : Audioprothésiste.
IdentifiantLEGIARTI000006689496
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle L4361-8 du Code de la santé publique (version du 12 février 2005)Légifrance →
1. Tout changement de résidence professionnelle hors des limites du département oblige à une nouvelle inscription et à la radiation de l'ancienne.
2. Un audioprothésiste ne peut être inscrit que dans un seul département.
Numérotation : Avant le 22 juin 2000, ce texte figurait à l'article L510-2 (selon les données LEGI de la DILA).
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