Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture, ambulanciers, assistants dentaires et assistants de régulation médicale
Titre VI : Professions d'audioprothésiste, d'opticien-lunetier, de prothésiste et d'orthésiste pour l'appareillage des personnes handicapées
Chapitre III : Dispositions pénales.
IdentifiantLEGIARTI000031930193
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle L4363-4 du Code de la santé publique (version du 28 janvier 2016)Légifrance →
1. Est puni de 3 750 € d'amende le fait de délivrer ou de vendre :
2. 1° Des lentilles de contact oculaire correctrices en méconnaissance des conditions de délivrance à un primo-porteur mentionnées à l'article L. 4362-9-1 ;
3. 2° Des verres correcteurs et des lentilles de contact oculaire correctrices en méconnaissance des articles L. 4362-10 et L. 4362-11 ;
4. 3° Des lentilles de contact oculaire correctrices ou des verres correcteurs en méconnaissance des obligations à la charge des prestataires de vente en ligne mentionnées à l'article L. 4362-10-1.
Numérotation : Avant le 22 juin 2000, ce texte figurait aux articles L508 et L509 (selon les données LEGI de la DILA).
Aller plus loin
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