Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture, ambulanciers, assistants dentaires et assistants de régulation médicale
Titre IX : Aides-soignants, auxiliaires de puériculture, ambulanciers, assistants dentaires et assistants de régulation médicale
Chapitre Ier : Aides-soignants
IdentifiantLEGIARTI000021504056
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle L4391-6 du Code de la santé publique (version du 20 décembre 2009)Légifrance →
1. Sont déterminés par décret en Conseil d'Etat :
2. 1° La composition et le fonctionnement de la commission mentionnée à l'article L. 4391-2 et les conditions dans lesquelles l'intéressé est soumis à une mesure de compensation ;
3. 2° Les modalités de vérification des qualifications professionnelles mentionnées à l'article L. 4391-4.
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