RattachementChapitre III bis : Assistants dentaires
Partie législative
Quatrième partie : Professions de santé
Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture, ambulanciers, assistants dentaires et assistants de régulation médicale
Titre IX : Aides-soignants, auxiliaires de puériculture, ambulanciers, assistants dentaires et assistants de régulation médicale
Chapitre III bis : Assistants dentaires
IdentifiantLEGIARTI000031920859
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle L4393-11 du Code de la santé publique (version du 28 janvier 2016)Légifrance →
1. Par dérogation aux articles L. 4393-9 et L. 4393-10, l'autorité compétente peut autoriser individuellement les étudiants en chirurgie dentaire qui ont obtenu un niveau de connaissance suffisant à exercer la profession d'assistant dentaire dans les cabinets dentaires pendant la durée de leurs études.
2. Le niveau de formation requis et les conditions de mise en œuvre de cette disposition sont fixés par décret.
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