RattachementChapitre III bis : Assistants dentaires
Partie législative
Quatrième partie : Professions de santé
Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture, ambulanciers, assistants dentaires et assistants de régulation médicale
Titre IX : Aides-soignants, auxiliaires de puériculture, ambulanciers, assistants dentaires et assistants de régulation médicale
Chapitre III bis : Assistants dentaires
IdentifiantLEGIARTI000031920869
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle L4393-16 du Code de la santé publique (version du 28 janvier 2016)Légifrance →
1. Sont déterminés par décret en Conseil d'Etat :
2. 1° La composition et le fonctionnement de la commission mentionnée aux articles L. 4393-12 et L. 4393-14 ainsi que les conditions dans lesquelles l'intéressé est soumis à une mesure de compensation ;
3. 2° Les modalités de vérification des qualifications professionnelles mentionnées au même article L. 4393-14.
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