RattachementChapitre III ter : Assistants de régulation médicale
Partie législative
Quatrième partie : Professions de santé
Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture, ambulanciers, assistants dentaires et assistants de régulation médicale
Titre IX : Aides-soignants, auxiliaires de puériculture, ambulanciers, assistants dentaires et assistants de régulation médicale
Chapitre III ter : Assistants de régulation médicale
IdentifiantLEGIARTI000047565735
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle L4393-19 du Code de la santé publique (version du 21 mai 2023)Légifrance →
1. Peuvent exercer la profession d'assistant de régulation médicale les personnes titulaires du diplôme d'assistant de régulation médicale, dans des conditions définies par voie réglementaire.
Nota : Se reporter aux conditions d’application prévues au II de l’article 14 de la loi n° 2023-379 du 19 mai 2023.
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