1. Pour l'application de l'article L. 4113-14 à Mayotte, les mots :
2. "conseil départemental" sont remplacés par les mots : "conseil de l'ordre de Mayotte ou l'organe qui en exerce les fonctions".
Code de la santé publique · Article
Article L4411-1-1
Article abrogé, en vigueur du 1er mars 2003 au 18 février 2017.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de la santé publique
Rattachement
Chapitre Ier : Professions médicales.
- Partie législative
- Quatrième partie : Professions de santé
- Livre IV : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française
- Titre Ier : Mayotte
- Chapitre Ier : Professions médicales.
IdentifiantLEGIARTI000006689724
Texte parentLEGITEXT000006072665
Aller plus loin
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